Journaux du Sénat
70 Elizabeth II , A.D. 2021, Canada
1re session, 44e législature
No. 3 (Non révisé)
Le mercredi 24 novembre 2021
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGriffinHartlingHousakosJafferKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSimonsSmithSorensenWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGriffinHartlingHousakosJafferKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSimonsSmithSorensenWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Ordonné : Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, pour la séance d’aujourd’hui, les hommages à l’honorable Judith Keating, qui est décédée le 15 juillet 2021, soient de 45 minutes, suivis des affaires courantes.
Déclarations de sénateurs
Hommages
Hommage est rendu à la mémoire de l’honorable sénatrice Keating, décédée le 15 juillet 2021.
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de l’honorable Judith Keating.
AFFAIRES COURANTES
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, pour la séance d’aujourd’hui, les affaires courantes soient prolongées au-delà de 30 minutes, jusqu’à la fin des travaux s’y rapportant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice McPhedran dépose le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénateur Brazeau, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Bovey dépose le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Bovey propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos dépose le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur White, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos dépose le projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur White, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Boisvenu dépose le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Boisvenu dépose le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Dalphond dépose le projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Bovey dépose le projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Bovey propose, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Mégie dépose le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Mégie propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne dépose le projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne dépose le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Pate dépose le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Jaffer dépose le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Massicotte, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Jaffer dépose le projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Massicotte, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Moncion dépose le projet de loi S-215, Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Omidvar dépose le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Omidvar dépose le projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum dépose le projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum dépose le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., dépose le projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., dépose le projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Griffin dépose le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Ataullahjan dépose le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Ataullahjan dépose le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Ataullahjan dépose le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Cordy, au nom de l’honorable sénateur Mercer, dépose le projet de loi S-226, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Cordy propose, au nom de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.dès que les circonstances le permettent après l’adoption du présent ordre, le Sénat commence à tenir des séances hybrides, auxquelles tous les sénateurs pourront participer dans la salle du Sénat ou au moyen de l’outil de vidéoconférence approuvé par le Président de temps à autre après consultation des leaders et facilitateurs, les dispositions du présent ordre étant applicables jusqu’à ce que les séances hybrides prennent fin, et pendant la période durant laquelle cet ordre est en vigueur, l’Administration du Sénat continue à mettre en œuvre un système permettant aux sénateurs dans la salle du Sénat de voir, sur un écran, les sénateurs qui participent par vidéoconférence;
2.le Président, après consultation des leaders et facilitateurs, détermine la date où commenceront ces séances hybrides;
3.les séances hybrides du Sénat soient, à toutes fins, considérées comme des délibérations du Sénat, que les sénateurs qui y participent par vidéoconférence à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada soient, à toutes fins — le quorum y compris — , considérés comme présents à la séance, que ces séances soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire et qu’il soit entendu que les heures indiquées dans toute disposition du Règlement ou dans le présent ordre ou tout autre ordre correspondent à l’heure locale d’Ottawa;
4.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation par vidéoconférence aux séances hybrides du Sénat soit assujettie aux conditions suivantes :
a)les sénateurs doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
b)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
c)à l’exception des personnes qui se trouvent dans la salle du Sénat, seuls les sénateurs doivent être visibles pendant la vidéoconférence par l’entremise de la fonction vidéo activée;
d)sauf lorsque la sonnerie se fait entendre pour un vote, un sénateur doit :
(i)avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin que son image soit diffusée;
(ii)quitter la vidéoconférence s’il quitte son siège;
5.le Sénat reconnaisse que, sauf disposition contraire du présent ordre, tous les sénateurs devraient, de façon générale, être traités également lors des séances hybrides du Sénat, qu’ils soient présents dans la salle du Sénat ou qu’ils participent par vidéoconférence, et que les délibérations devraient suivre les procédures normales, sous réserve des variations nécessaires pour des raisons techniques que peut ordonner le Président, sujet à appel au Sénat lorsque les conditions techniques le permettent;
6.les sénateurs qui participent aux séances hybrides du Sénat par vidéoconférence ne soient pas obligés de se lever;
7.sans avoir une incidence sur l’application de l’article 3-6 du Règlement, sans limiter le droit d’un sénateur de proposer la levée de la séance conformément au Règlement et sans que soit modifiée l’obligation du Sénat, dans certaines circonstances, de continuer de siéger après la réception d’un message de la Couronne ou l’annonce d’un message à venir, et sauf disposition contraire du présent ordre :
a)lorsque le Sénat siège un lundi, l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue et la séance :
(i)commence à 18 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 21 heures, selon la première éventualité;
b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;
c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;
d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité;
e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :
(i)commence à 10 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;
8.le Président soit autorisé à suspendre la séance du Sénat au besoin pour des raisons techniques et autres, et les microphones des sénateurs qui participent par vidéoconférence soient mis en mode sourdine lors de toute suspension;
9.le Président soit autorisé à donner instruction que la séance du Sénat soit levée pour des raisons techniques, cette instruction étant sujette à appel lorsque les conditions techniques le permettent;
10.les heures fixées pour la levée de la séance au paragraphe 7 soient réputées être l’heure fixée pour la clôture de la séance aux fins du Règlement, et qu’il soit entendu que les dispositions du Règlement qui permettent la continuation de la séance au-delà de cette heure dans certaines circonstances continuent d’avoir effet, à condition que si les dispositions du paragraphe 9 sont invoquées lorsqu’une affaire qui permettrait au Sénat de continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance est à l’étude, cette affaire soit, sous réserve des dispositions de l’article 4-13(3) du Règlement, étudiée au début de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf s’il s’agit d’un débat d’urgence;
11.le premier jour du débat sur une motion portant sur un cas de privilège, le débat puisse être ajourné, même dans les circonstances où l’article 13-6(6) du Règlement ne le permettrait normalement pas;
12.la suspension du soir prévue à l’article 3-3(1) du Règlement prenne fin à 19 heures;
13.si le Sénat siège un jour autre qu’un vendredi, toute disposition du Règlement qui prévoit qu’un événement doit avoir lieu à 20 heures soit lue comme si l’heure qui y figure était 19 heures;
14.le Sénat, reconnaissant l’importance de fournir au Président les renseignements nécessaires pour qu’il puisse contribuer au bon déroulement des travaux et sous réserve des pratiques normales en matière de confidentialité, encourage fortement chaque sénateur à :
a)aviser aussitôt que possible les représentants de son parti ou groupe, ou le greffier du Sénat ou son délégué, lorsqu’il a l’intention d’intervenir au cours d’une séance;
b)fournir aussitôt que possible au greffier du Sénat ou à son délégué une copie électronique en français et en anglais de tout amendement, sous-amendement, préavis de motion, préavis d’interpellation, rapport de comité à présenter ou à déposer, projet de loi à déposer ou autre document nécessaire pour la séance;
15.le sénateur qui a fourni un document à l’avance conformément à l’alinéa 14b) soit considéré comme ayant respecté toute obligation de fournir une copie signée de ce document;
16.la tenue des votes lors des séances hybrides du Sénat soit assujettie aux dispositions suivantes :
a)seuls les sénateurs présents dans la salle du Sénat prennent part à :
(i)la procédure pour le vote de vive voix;
(ii)la détermination de si le consentement est accordé pour que la sonnerie se fasse entendre pendant moins de 60 minutes;
b)pour être un des sénateurs qui demandent un vote par appel nominal, un sénateur qui participe par vidéoconférence doit clairement indiquer cette demande, sans être obligé de se lever;
c)pendant les séances hybrides, l’article 9-7(1)c) du Règlement sera lu comme suit :
« c) inviter :
(i) les sénateurs votant oui qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;
(ii) les sénateurs votant oui qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter oui pour l’appel nominal;
(iii) les sénateurs votant non qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;
(iv) les sénateurs votant non qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour voter non pour l’appel nominal;
(v) les sénateurs qui s’abstiennent qui sont présents dans la salle du Sénat à se lever pour l’appel nominal;
(vi) les sénateurs qui s’abstiennent qui participent par vidéoconférence à lever la carte conçue pour indiquer qu’ils s’abstiennent pour l’appel nominal. »;
d)lorsqu’un vote par appel nominal est en cours, les sénateurs qui participent par vidéoconférence doivent avoir leur caméra allumée pour la durée du vote et être visibles à l’écran lorsqu’ils votent;
e)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à l’article 9-10 du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour de séance suivant, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;
f)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à l’article 4-6(1) du Règlement, il aura lieu à 15 h 30 le jour même, après une sonnerie de 15 minutes, interrompant toute délibération alors en cours à l’exception d’un autre vote ou la sonnerie pour un vote;
g)sauf dans le cas prévu à l’alinéa h), si un vote est reporté conformément à une autre disposition du Règlement, la procédure normale du vote est maintenue, la séance étant suspendue, au besoin, au moment prévu par le présent ordre pour la clôture de la séance;
h)si un vote reporté a lieu un lundi, il ait lieu à la fin de la période des questions, après une sonnerie de 15 minutes;
17.il soit entendu que le consentement est considéré comme accordé lors des séances hybrides du Sénat une fois demandé, à moins que le Président, après un délai suffisant, n’entende une objection de la part d’un sénateur présent dans la salle du Sénat ou participant par vidéoconférence;
18.dès l’adoption du présent ordre :
a)tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement;
b)le gouvernement soit autorisé à déposer électroniquement auprès du greffier du Sénat tout document ayant trait à ses responsabilités administratives, en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement;
c)les réponses écrites aux questions orales ou écrites puissent être déposées auprès du greffier du Sénat électroniquement en suivant la procédure établie à l’article 14-1(6) du Règlement, étant entendu que les réponses écrites aux questions orales seront publiées en annexe aux Débats du Sénat le jour où le dépôt est inscrit dans les Journaux du Sénat;
d)les réponses écrites aux questions orales déposées électroniquement auprès du greffier du Sénat soient transmises à tous les sénateurs;
19.dès l’adoption du présent ordre, les comités sénatoriaux soient autorisés à tenir des réunions hybrides;
20.il soit entendu que, sans limiter le pouvoir général accordé par le présent ordre, lorsqu’un comité tient une réunion hybride :
a)les membres du comité qui participent font partie du quorum;
b)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants;
c)le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;
21.sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation à une réunion de comité par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :
a)les sénateurs doivent participer à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada;
b)ils doivent obligatoirement utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
c)ils ne peuvent pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
d)ils doivent être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;
e)ils doivent avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;
f)ils doivent quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;
22.dans le cas où un comité tient une réunion hybride en public, les dispositions de l’article 14-7(2) du Règlement soient appliquées afin de permettre l’enregistrement ou la diffusion de la réunion grâce aux arrangements pris par le greffier du Sénat, et, si une telle réunion ne peut être diffusée en direct, que le comité soit réputé s’être acquitté de toute obligation conformément au Règlement en ce qui concerne les réunions publiques en rendant tout enregistrement accessible au public le plus tôt possible par la suite;
23.les séances hybrides du Sénat et les réunions hybrides des comités sénatoriaux, et l’application de toutes les dispositions du présent ordre, prennent fin à la fin de la journée le 31 mars 2022.
Après débat,
L’honorable sénateur Wells propose, au nom de l’honorable sénateur Plett, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 7, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénatrice Seidman (le 24 novembre 2021).
L’honorable sénatrice Seidman a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 24 novembre 2021).
L’honorable sénatrice Duncan a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 24 novembre 2021).
L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénatrice Seidman (le 23 novembre 2021).